INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Liste des communes où s'applique l'article L. 125-5 du Code de l'environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs - Arrêté préfectoral DDT/SUAR/PRNT n° 2020-003 du 18 février 2020.